Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective / Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail
Article L1253-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
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Décisions • 7
[…] Au soutien de ses prétentions, le CGEA explique que les créances supra légales qui étaient prévues dans le PSE 2012 sont exclues de la garantie de l'AGS par application de l'article L 1253-13 du code du travail.
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[…] M. X sollicite la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour violation des dispositions des articles L.1253-13, L.1242-1 et L.1242-12 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 février 2022, n° 18/07964
[…] Par acte du 23 novembre 2017, M. X a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande d'indemnité de 16 248 euros au visa des dispositions de l'article L. 1253-13 du code du travail au motif que la société Shamir France n'avait pas respecté la priorité de réembauche.
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