Article L1253-15 du Code du travail

[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […]

[…] — subsidiairement de ramener à de plus justes proportions la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et fixer la créance du salarié au passif de la société et dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail , et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.