Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Article L1253-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 90
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
Commentaires • 5
[…] Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI concerne également les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail. […] Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail
Lire la suite…Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Article 19 La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ». e. Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Article 1 Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail. […] Article L. 5212-14 a. Loi 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail - Article 1 er Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail 12 […] Article L 1253-1
Lire la suite…Décisions • 98
[…] — Subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […]
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[…] — subsidiairement de ramener à de plus justes proportions la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et fixer la créance du salarié au passif de la société et dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail , et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 janvier 2014, n° 12/04900
[…] DIRE que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6, L. 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L. 1253-15, L. 1253-19 à 21 et L .3253-17 du code du travail ,
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