Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Article L1253-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/11/2011

Version30/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L127-11 (AbD), Code du travail - art. L127-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Absence De Prise En Compte De L'Emploi De Personnes Handicapées Issues De Groupements D'Employeurs Par Les Collectivités Locales

M. Jean-Luc Fichet, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 1^er juillet 2010

Comme tous les employeurs publics, les collectivités territoriales occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent sont tenues, sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. […] Tel n'est pas le cas du groupement d'employeurs. […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]

2. Les tiers employeurs Comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du xxie siècleAccès limité

Le Moniteur · 12 mars 2010

3. Absence De Prise En Compte De L'Emploi De Personnes Handicapées Issues De Groupements D'Employeurs Par Les Collectivités Locales

M. Jean-Luc Fichet, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 18 février 2010

[…] sur la base de l'article L. 323-2 du code du travail, […] Lorsqu'elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent à l'instar des autres employeurs publics verser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution proportionnelle aux effectifs manquants (art. L. 323-8-6-1 du code du travail). […] L. 1253-1 du code du travail) ; les collectivités territoriales peuvent y participer dans le but de favoriser l'emploi sur un territoire et les salariés du groupement peuvent travailler pour celles-ci pour une quotité inférieure au mi-temps (articles L. 1253-19 et L. 1253-20 du code du travail). […]

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