Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Article L1253-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI concerne également les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail. […] Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail
Lire la suite…[…] Les groupements d'employeurs agricoles doivent se constituer et fonctionner dans les conditions prévues de l'article L. 1253-1 du code du travail à l'article L. 1253-23 du code du travail, de l'article D. 1253-1 du code du travail à l'article D. 1253-11 du code du travail et de l' […] article R. 1253-12 du code du travail à l'article R. 1253-13 du code du travail, c'est-à-dire en particulier :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'en sa qualité de groupement d'employeurs, elle est régie par d'autres dispositions spécifiques, qui figurent aux articles L. 1253-19 à L. 1253-23 du code du travail, […]
Lire la suite…- Associations·
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 4 avril 2024, n° 2201983
[…] L'union pour le placement des apprentis en entreprise (UPAE) est un groupement d'employeurs qui a été créé le 17 juin 2020 sur le fondement de l'article L. 1253-17 du code du travail. […] Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement. ".
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