Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 169
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
Commentaires • 24
[…] Selon l'article L1254-1 du Code du travail, le portage salarial consiste en « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et une entreprise cliente ». Les principaux acteurs du portage salarial sont donc :
Lire la suite…(1) Article L.1254-1 et suivants du Code du travail. (2) Article L.7341-1 et suivants du Code du travail. (3) Qui sécurisent la création d'entreprise en donnant au créateur le statut d'entrepreneur salarié de la coopérative dont il peut par la suite devenir actionnaire Maïté OLLIVIER, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Article publié dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity du 10 octobre 2022
Lire la suite…Décisions • 268
[…] A l'audience publique du 01 mars 2023, […] Si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L. 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, le salarié porté dispose pour autant d'une action visant à voir reconnaître que sous couvert d'une prestation pour une entreprise cliente dans le cadre d'un portage salarial, […]
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Requalification·
- Mission·
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- Durée·
- Droit commun·
- Sociétés·
- Titre·
- Entreprise·
- Licenciement
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de ce texte et de l'article L1254-1 du code du travail que lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
Lire la suite…- Avertissement·
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- Sociétés·
- Manquement·
- Employeur·
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- Résiliation
3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 18/01143
[…] D X la somme de 2 581,27 euros au titre de l'indemnité de requalification, en application des articles L.1245-2 et r.1245-1 du code du travail ; […] — requalifier les contrats de travail temporaires allant du 22 mars 2012 au 31 août 2012 et les CDD allant du 01 septembre 2012 au 30 septembre 2013 de M. […] Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code précité que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; […]
Lire la suite…- Travail·
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L'article L1254-1 du Code du travail définit le portage salarial comme « un ensemble organisé » constitué par : La relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial. […] Le Code du travail prévoit en outre que le portage salarial ne peut avoir pour but ni de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ni de faire réaliser des travaux dangereux (article L1254-4-1). Afin de garantir l'application effective de ces règles, la loi prévoit des sanctions pénales semblables à celles que l'on retrouve en matière de travail temporaire ou de recours au CDD.
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