Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.
Sans entrer dans le détail du régime juridique applicable fixé par le Code du travail et la CCN des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219), l'article L.1254-1 du Code du travail définit le portage comme un ensemble organisé constitué par : D'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D'autre part, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 3219 Préambule Le salarié en portage salarial, du fait de son expertise et de son autonomie (tel que le rappelle l'article L. 1254-2 du code du travail), présente des particularités qui impactent directement le dispositif de l'entretien professionnel, tel qu'il est prévu par la loi. L'entretien professionnel est un droit au bénéfice du salarié. Il a pour objet d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de compétences et d'emploi et d'identifier ses besoins de formation.
Lire la suite…[…] — requalifier le contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée au visa de l'article L.2145-1 du code du travail et avec une indemnité d'un mois de salaire en vertu de l'article L.1254-2 du code du travail, […] — un mois de salaire au visa de l'article L.1245-2 du code du travail (requalification) soit 19 733 euros si la part variable est accordée sinon 5 340 euros subsidiairement,
[…] Elle précise que l'article 8-III de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la base duquel a été négocié l'accord collectif du 24 juin 2010 a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif qu'il appartient au législateur de fixer les règles d'organisation du portage salarial avant de confier cette mission aux partenaires sociaux. […] Le mandataire liquidateur relève que l'ordonnance du 2 avril 2015 a fixé le cadre juridique du portage salarial à compter du 4 avril 2015. C'est ainsi qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 1254-2 et L. 1254-21 du code du travail qui prévoient qu'il incombe au salarié de démarcher les entreprises clientes, […] Par application de l'article L. 1332-2 du code du travail, […]
[…] Nous vous avons embauché par contrat à durée indéterminée en date du 01 juillet 2019 prévoyant une période d'essai de quatre mois venant à expiration le 02 octobre 2019. […] Aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 1254-2 III. du code du travail, […] l'employeur pourra engager une procédure de licenciement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail relatif à la nécessité d'existence d'une cause réelle et sérieuse. En effet en cas d'inactivité prolongée, le salarié porté ne satisfait plus aux conditions de l'article 2 de la présente convention définissant les critères attachés au salarié porté, […]
L. 1254-1). […] L'entreprise de portage n'est, quant à elle, pas tenue de lui fournir du travail. 1.2. […] Le code du travail enferme le recours au salarié porté dans deux hypothèses. […] Quelles prestations sont interdites ou plafonnées ? […] L. 1254-4, I ; C. trav. art. L. 4154-1). […] Quels étaient les faits ? Une salariée avait été engagée comme commerciale par une entreprise de portage salarial le 31 juillet 2019. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1254-1 et L. 1254-3 du code du travail. […]
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