Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
Commentaires • 21
[…] D'une part, le salarié porté ne saurait être assimilé à un salarié de l'entreprise cliente puisqu'il est présenté comme justifiant «d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix» (article L.1254-2 du Code du travail).
Lire la suite…2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Articles L. 1254-11 et suivants du Code du travail) 4/ Sur la rémunération Elle est versée par l'entreprise de portage salarial.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article L. 1254-25 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, l'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité et informe le salarié porté une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et
Lire la suite…- Indemnité·
- Employeur·
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- Mission·
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[…] Il en résulte, d'une part, que Mme [F] [L] ne remplissait pas les conditions d'expertise, de qualification et encore d'autonomie posées par l'article L. 1254-2 du code du travail pour la conclusion d'une convention de portage salarial, et d'autre part, qu'elle n'avait pas pour mission d'effectuer pour le compte de la société [M] [X] conseil une tâche exceptionnelle ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle aurait disposé au sens des dispositions de l'article L. 1254-3 du code du travail que n'aurait pas, au contraire, eue la société cliente.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Convention de portage·
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- Titre·
- Jugement·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 26 janvier 2023, n° 19/15569
[…] du 02/07/2012, à temps partiel en qualité d' Animateur commercial, statut Employé, niveau I […] — 1.457,54 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.1254-2 du Code du Travail,
Lire la suite…- Requalification·
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- Temps partiel·
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- Licenciement·
- Prescription·
- Contrat de travail·
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D'une part, le salarié porté ne saurait être assimilé à un salarié de l'entreprise cliente puisqu'il est présenté comme justifiant «d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix» (article L.1254-2 du Code du travail). […]
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