Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 10
[…] D'une part, le salarié porté ne saurait être assimilé à un salarié de l'entreprise cliente puisqu'il est présenté comme justifiant «d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix» (article L.1254-2 du Code du travail).
Lire la suite…Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Dans le second cas, le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l'article L. 134-1 du code de commerce.
Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Il en résulte, d'une part, que Mme [F] [L] ne remplissait pas les conditions d'expertise, de qualification et encore d'autonomie posées par l'article L. 1254-2 du code du travail pour la conclusion d'une convention de portage salarial, et d'autre part, qu'elle n'avait pas pour mission d'effectuer pour le compte de la société [M] [X] conseil une tâche exceptionnelle ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle aurait disposé au sens des dispositions de l'article L. 1254-3 du code du travail que n'aurait pas, au contraire, eue la société cliente.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Convention de portage·
- Sociétés·
- Conseil·
- Liquidateur·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Jugement·
- Prétention·
- Appel
[…] Considérant que, s'agissant de la sanction à prononcer, le casier judiciaire de la Société Générale porte mention d'une condamnation prononcée le 27 juin 2002 à 8 000 € d'amende avec sursis pour prêt de main d'oeuvre et marchandage ; qu'en application combinée des articles L 1254-3 du code du travail et 131-38 du code pénal, l'amende prononcée sera de 18 750 € ; qu'en effet, même si l'article 131-38 du code pénal n'est pas mentionné dans la prévention, ces dispositions ne sont que la stricte application de la loi s'agissant de l'amende applicable aux personnes morales ; que, sur le montant de l'amende, la décision déférée sera donc infirmée ; que, de même, la peine complémentaire d'affichage prononcée sera également infirmée ;
Lire la suite…- Société générale·
- Intérimaire·
- Travail·
- Banque·
- Salarié·
- Contrats·
- Activité·
- Syndicat·
- Partie civile·
- Amende
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 mai 2018, n° 17/13902
[…] M me Z Y fait valoir à cet égard que son emploi de responsable commercial relevait de l'activité normale et permanente de la société A B UK LTD et se fonde sur les dispositions de l'article L 1254-3 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la date à laquelle les conventions de D salarial ont été conclues. […] Le 03 novembre 2015, M me Z Y a dans un premier temps sollicité la somme de 2 706,24 € au titre de sa commission trimestrielle pour le troisième trimestre 2015 (du 1 er août au 31 octobre 2015).
Lire la suite…- Sociétés·
- Harcèlement moral·
- Heures supplémentaires·
- Contrat de travail·
- Demande·
- Commission·
- Titre·
- Courriel·
- Vente·
- Rupture conventionnelle
D'une part, le salarié porté ne saurait être assimilé à un salarié de l'entreprise cliente puisqu'il est présenté comme justifiant «d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix» (article L.1254-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…