Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
Article L1254-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
Commentaires • 6
2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Articles L. 1254-11 et suivants du Code du travail) 4/ Sur la rémunération Elle est versée par l'entreprise de portage salarial.
Lire la suite…Pendant l'exécution de la prestation, la personne portée doit également bénéficier d'un salaire minimum qui ne peut être inférieur au montant prévu par la convention collective applicable (L. […] 1254-2 du Code du travail). […] 1254-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Risque·
- Construction·
- Inspection du travail·
- Infraction·
- Responsabilité pénale·
- Sociétés·
- Poste·
- Blessure·
- Câble électrique
[…] — Infirmer la décision déférée Statuant à nouveau — Constater que la SAS SFEP a eu recours au service de Madame [G] dans le cadre d'une convention de portage salarial en violation des dispositions des articles L 1254-3 et L1254-4 du code du travail — Constater que les conditions d'emploi de Madame [G] caractérisent l'existence d'un contrat de travail En conséquence
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Sociétés·
- Courriel·
- Contrat de travail·
- Convention de portage·
- Entreprise·
- Durée·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services
3. Cour d'appel de Reims, 11 juillet 2016, n° 16/00051
[…] — dit et jugé suivant l'article L1254-4 du code du travail que la SAS LIVECOM 360 sera tenue de garantir à M. X toute demande de remboursement formulée à son endroit par Pôle Emploi Champagne-Ardennes au titre des allocations, par elle, servies,
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Homme·
- Conseil·
- Spectacle·
- Sociétés·
- Titre·
- Comptable·
- Indemnité de requalification·
- Risque