Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 5
Pendant l'exécution de la prestation, la personne portée doit également bénéficier d'un salaire minimum qui ne peut être inférieur au montant prévu par la convention collective applicable (L. […] 1254-2 du Code du travail). […] 1254-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
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[…] — Infirmer la décision déférée Statuant à nouveau — Constater que la SAS SFEP a eu recours au service de Madame [G] dans le cadre d'une convention de portage salarial en violation des dispositions des articles L 1254-3 et L1254-4 du code du travail — Constater que les conditions d'emploi de Madame [G] caractérisent l'existence d'un contrat de travail En conséquence
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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3. Cour d'appel de Reims, 18 juillet 2016, n° 16/00052
[…] — dit et jugé suivant l'article L1254-4 du code du travail que la SAS LIVECOM 360 sera tenue de garantir à M me X toute demande de remboursement formulée à son endroit par Pôle Emploi Champagne-Ardennes au titre des allocations, par elle, servies,
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2/ Sur le CDI Est conclu pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes. […] (Articles L. 1254-11 et suivants du Code du travail) 4/ Sur la rémunération Elle est versée par l'entreprise de portage salarial.
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