Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 7
Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Or, rien dans ces dispositions applicables à l'activité de négociateur immobilier n'empêche le recours au portage salarial pour exercer ce métier, aucun lien de droit direct n'étant obligatoire entre lagent immobilier, client, et le négociateur immobilier, salarié porté.
Lire la suite…Certes la convention de branche définit, en vertu de l'article L. 2253-1 du code du travail, les « classifications ». Mais le non-respect des deux conditions alternatives ici posées empêche tout simplement d'être salarié porté. L'article L. 1254-2 du code du travail dispose à son I que « Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui- même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ». […] En fixant une telle rémunération minimale, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-10 et L. 1254-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; […] que M me Lysiane Y… fonde son calcul à partir du montant du chiffre d'affaires annuel ressortissant du journal des ventes des années 2007 à 2012 produit par la SAS Peintures Maestria auquel elle applique les taux définis par le contrat du 6 mai 1996 ; que la SAS Peintures Maestria réplique qu'au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes et du délai de prescription de 5 ans, […] qu'il déduit les sommes réglées par la SAS Peintures Maestria au titre de la part variable sur les périodes concernées ; qu'il étend son calcul sur la période de préavis en conformité avec l'article 1254-5 du code du travail qui, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
[…] Aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : 'Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.'
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. […] Dans le second cas, le négociateur non salarié relève du régime juridique applicable aux agents commerciaux, prévu par l'article L. 134-1 du code de commerce.
Ainsi, […]
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