Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 1254-6 du code du travail : 'Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.'
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2. Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2014, 14/00220
Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. […] par art. L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien),
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Le contrat de travail conclu peut aussi bien être conclu à durée déterminée qu'à durée indéterminée (Article L.1254-7 du Code du travail). […] Le Code du travail consacre ces caractéristiques selon lesquelles :
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