Article L1254-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version04/04/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L152-2 (AbD), Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1255-6 (V)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Commentaire1


1Avocat Portage salarial Paris
www.cabinet-zenou.fr

Le contrat de travail conclu peut aussi bien être conclu à durée déterminée qu'à durée indéterminée (Article L.1254-7 du Code du travail). […] Le Code du travail consacre ces caractéristiques selon lesquelles :

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1254-6 du code du travail : 'Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.'

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2Cour d'appel de Versailles, 18 septembre 2014, 14/00220
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Selon l'article L. 124-2-3 du code du travail devenu l'article L. 1251-10 1º du même code, en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail. […] par art. L. 1254-6 du Code du travail (L152-2 ancien),

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