Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 5
Décisions • 9
[…] Elle rappelle à cet effet que les dispositions de l'article L. 1254-8 du code du travail prévoient que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté. Or il n'a pas été mis fin au contrat de travail de Monsieur X.
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[…] Aux termes de l'article L. 1254-8 du code du travail : 'La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L.1254-21.'
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3. Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 16/00710
[…] — le portage salarial est défini à l'article L 1254-1 du code du travail, et les dispositions des articles L1254-2, L 1254-22, L 1254-8 et L 1254-21 de ce code sont applicables au présent litige ; […]
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sur le portage, en faisant valoir « qu'aucun salaire n'est dû à partir du moment où le contrat à durée déterminée a été rompu et où l'intéressé n'a plus fourni de travail, faute de mission à raison de la dénonciation (…) de son contrat la liant à la société […] par l'effet duquel la convention de portage salarial avait été conclue ; qu'en effet la société de portage salarial fait valoir que selon l'accord du 24 juin 2010 et l& […] #8217;article L 1254-8 du Code du travail le salarié n'a droit à une rémunération qu'autant qu'une prestation est réalisée; qu'elle explique que c'est la raison pour laquelle, il était stipulé au contrat de portage salarial que M.
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