Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L1254-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Commentaires • 5
Décisions • 9
[…] Elle rappelle à cet effet que les dispositions de l'article L. 1254-8 du code du travail prévoient que la seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté. Or il n'a pas été mis fin au contrat de travail de Monsieur X.
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[…] — le portage salarial est défini à l'article L 1254-1 du code du travail, et les dispositions des articles L1254-2, L 1254-22, L 1254-8 et L 1254-21 de ce code sont applicables au présent litige ; […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2024, n° 21/01246
[…] Aux termes de l'article L. 1254-8 du code du travail : 'La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L.1254-21.'
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sur le portage, en faisant valoir « qu'aucun salaire n'est dû à partir du moment où le contrat à durée déterminée a été rompu et où l'intéressé n'a plus fourni de travail, faute de mission à raison de la dénonciation (…) de son contrat la liant à la société […] par l'effet duquel la convention de portage salarial avait été conclue ; qu'en effet la société de portage salarial fait valoir que selon l'accord du 24 juin 2010 et l& […] #8217;article L 1254-8 du Code du travail le salarié n'a droit à une rémunération qu'autant qu'une prestation est réalisée; qu'elle explique que c'est la raison pour laquelle, il était stipulé au contrat de portage salarial que M.
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