Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L1254-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Commentaires • 8
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ; « 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; « 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ; « 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ;
Lire la suite…[…] la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L.1254-2 et L.1254-9 du Code du travail. […] […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Au visa des articles l. 1251-5, L. 1251-39 et L. 1254-9 du code du travail et de nombreuses décisions rendues soit par la Cour de cassation, soit par des cours d'appel, soit également par des conseils de prud'hommes, M. X sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à
Lire la suite…- Contrats·
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[…] La demande de rappel de salaire est en revanche justifiée à compter du 2 avril 2015 sur le fondement des articles L 1254-2 et L1254-9 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 30 juin 2020, n° 18/06257
[…] Aux termes de l'article L. 1254-9 du code du travail en vigueur depuis le 4 avril 2015, le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté et de l'indemnité. L'article 5.1 de l'accord professionnel de modernisation du marché du travail du 24 juin 2010 relatif au portage salarial stipule pour sa part que la rémunération du salarié porté est complétée d'une indemnité d'apport d'affaire de 5 % incluant notamment les temps de préparation et de prospection.
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[…] Elle est versée par l'entreprise de portage salarial. Elle doit correspondre à la prestation réalisée selon les conditions fixées au contrat. […] (Article L. 1254-9 du Code du travail) 5/ Sur les élections dans l'entreprise de portage salarial Pour être électeur ou éligible, le salarié doit effectuer une mission de portage au moment de l'établissement des listes électorales.
Lire la suite…