Article L1254-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version04/04/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12, Code du travail - art. L152-2 (AbD)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1255-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 4 avril 2015

Commentaires2


1Portage salarial
Open Lefebvre Dalloz

2Avocat expulsion grèviste Paris
www.cabinet-zenou.fr

[…] le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles salariés grévistes) du Code du travail. […] Il s'agira dans cet article de se concentrer essentiellement sur le moyen d'action de l'occupation des locaux de l'entreprise et de comprendre comment l'employeur peut expulser les salariés grévistes en cas de débordements. […] Bien qu'il n'ait pas de définition légale, le droit de grève est mentionné de manière éparse aux articles L.2511-1 (la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf en cas de faute lourde du salarié), […] L.1242-6 et L.1254-10 (interdiction de recours à des CDD et contrats d'intérim pour remplacer les) du Code du travail.C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui est venue poser la définition du droit de grève, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, n° 15/01508
Confirmation

[…] — l'absence de retour de ces contrats de mise à disposition, en méconnaissance de l'article L. 1254-10 du code du travail, constitue en revanche une faute imputable à la société Alu Prix ; […]

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  • Prix·
  • Injonction de payer·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Intérimaire·
  • Mise à disposition·
  • Prestation·
  • Procédure·
  • Écrit·
  • Travail temporaire

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletin
Rejet

[…] « 1°) alors que les dispositions réprimant le prêt de main-d'oeuvre illicite ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l'article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l'entreprise utilisatrice dans l'application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; […]

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  • Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
  • Prêt de main-d'œuvre illicite·
  • Travail temporaire·
  • Caractérisation·
  • Marchandage·
  • Main-d'oeuvre·
  • Délit de marchandage·
  • Salarié·
  • Illicite·
  • Entreprise utilisatrice
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