Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1254-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 1251-6, L. 1254-1, L. 1254-4 et L.1254-12 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Il convient de rappeler que les contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à dispositions font l'objet de dispositions spécifiques dans le code du travail à savoir les anciens articles L 124- 1 à L 124-23 recodifiés en 2008 sous les articles 1251-1 à L 1254-12.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10/00107
[…] — l'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire, ce qui n'est pas le cas des associations intermédiaires pour lesquelles sont exclues les dispositions relatives au travail temporaire prévues aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 du Code du Travail ;
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