Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée / Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1254-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 30 septembre 2015, n° 14/00231
[…] Le non-respect de cette disposition emporte la responsabilité pénale du Y par application de l'article L. 1254-13 du code du travail. […]
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