Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1261-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
Pour rappel, les articles L.1261-1 à L.1265-1 du Code du travail définissent aujourd'hui l'opération de détachement, en France, de salariés par une société étrangère et en fixent les conditions, les modalités de contrôle et les sanctions attachées à leur violation. […]
Lire la suite…L'article L. 1262-1 du code du travail, transposition des b et g de l'article 3 de la directive 2014/66 précise ainsi que le détachement est réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe et que, parmi les situations concernées, on retrouve les mises à disposition pour des périodes de formation. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises industrielles où la formation sur les machines oblige la présence dans les usines en France, elle conduit aussi les entreprises à créer leurs centres ou sites de formation à l'étranger... […] Elles ont été transposées aux articles L. 1261-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R. 1263-3 du code du travail impose à l'employeur, pour bénéficier du régime prévue à l'article L. 1261-1 précité, d'informer l'inspection […]
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[…] Attendu que le détachement des travailleurs transnational est régi par les articles L.1261-1 à L.1263-2 du code du travail visant à garantir une protection minimale en matière de conditions de travail ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100650
[…] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ». […]
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