Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1261-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 15
Décisions • 188
[…] Considérant que M me Y soutient qu'elle était détachée en France par la société roumaine Euro Camyon SRL qui l'emploie, et que sa situation est régie par l'article R. 5221-2 du code du travail, […] détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1261-3 de ce même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […]
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[…] qui était alors salarié de la société américaine Expeditors International of Washington INC., a travaillé en France tout en continuant à être rémunéré par son employeur ; qu'il conteste avoir eu la qualité de salarié détaché, estimant qu'il n'entrait pas dans les conditions de l'article L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 29 juillet 2016, n° 1602348
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1261-3 de ce même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, […]
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