Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1261-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 94
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 .
Commentaires • 15
Décisions • 187
[…] Considérant que M me Y soutient qu'elle était détachée en France par la société roumaine Euro Camyon SRL qui l'emploie, et que sa situation est régie par l'article R. 5221-2 du code du travail, […] détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1261-3 de ce même code : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. » ; qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 décembre 2013, n° 12/00948
[…] qui était alors salarié de la société américaine Expeditors International of Washington INC., a travaillé en France tout en continuant à être rémunéré par son employeur ; qu'il conteste avoir eu la qualité de salarié détaché, estimant qu'il n'entrait pas dans les conditions de l'article L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national, […]
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