Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Conditions de détachement
Article L1262-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Commentaires • 48
Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise, 3. Pour compte propre (4), 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]
Lire la suite…L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L.1262-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail) et le détachement par une entreprise de travail temporaire (article L.1262-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – le non-respect des dispositions des articles L. 1262-4-1 du code du travail ne pouvaient être passible que de l'amende de 4 e classe fixée à l'article L. 1264-3, dont le montant ne pouvait être supérieur à 4 000 euros ;
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[…] peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L . 1262 - 1 , L . 1262 -2 et L . 1262 -2- 1 du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 16 janvier 2024, n° 21/02865
[…] L'article L. 1262-1 du code du travail dispose qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
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