Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Conditions de détachement
Article L1262-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 30
Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise, 3. Pour compte propre (4), 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]
Lire la suite…L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L.1262-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail) et le détachement par une entreprise de travail temporaire (article L.1262-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M me Y soutient qu'elle était détachée en France par la société roumaine Euro Camyon SRL qui l'emploie, et que sa situation est régie par l'article R. 5221-2 du code du travail, selon lequel « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…) » ; […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse / 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2308232
[…] fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L . 1262 -1, L . 1262 - 2 et L . 1262 - 2 -1 du code du travail […]
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Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ; 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise ; 3. Pour compte propre (4) ; 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]
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