Article L1262-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version10/08/2016
>
Version30/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L342-1 (AbD), Code du travail L342-1 II

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
31 textes citent l'article

Commentaires31


1Détachement transnational
CMS · 25 juillet 2023

Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise, 3. Pour compte propre (4), 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]

 Lire la suite…

2Détachement transnational : Précisions sur les conséquences du non-respect des règles relatives au détachement
CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 juillet 2023

Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ; 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise ; 3. Pour compte propre (4) ; 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]

 Lire la suite…

3Détachement de salariés en France
www.petrel-associes.com · 16 mai 2023

L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nîmes, 27 décembre 2012, n° 1202849
Rejet

[…] Considérant que M me Y soutient qu'elle était détachée en France par la société roumaine Euro Camyon SRL qui l'emploie, et que sa situation est régie par l'article R. 5221-2 du code du travail, selon lequel « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Autorisation de travail·
  • Justice administrative·
  • Union européenne·
  • Etats membres·
  • Pays·
  • Code du travail·
  • Séjour des étrangers·
  • Employeur·
  • Détachement·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2013, n° 1103777
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail : 1° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse / 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […]

 Lire la suite…
  • Autorisation de travail·
  • Justice administrative·
  • Union européenne·
  • Etats membres·
  • Confédération suisse·
  • Espace économique européen·
  • Ressortissant·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile

3Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2308232
Rejet

[…] fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L . 1262 -1, L . 1262 - 2 et L . 1262 - 2 -1 du code du travail […]

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Carte de séjour·
  • Durée·
  • Liberté fondamentale·
  • Admission exceptionnelle·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).