Article L1262-2 du Code du travail

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Version10/08/2016
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Version30/07/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L342-1 II, Code du travail - art. L342-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 1

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés :
1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.

Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
31 textes citent l'article

Commentaires31


1Détachement transnational
CMS · 25 juillet 2023

Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise, 3. Pour compte propre (4), 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]

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2Détachement transnational : Précisions sur les conséquences du non-respect des règles relatives au détachement
CMS Bureau Francis Lefebvre · 25 juillet 2023

Aux termes des articles L.1262-1 et L.1262-2 du Code du travail, le détachement peut prendre quatre formes : 1. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ; 2. Entre sociétés d'un groupe ou entre établissements d'une même entreprise ; 3. Pour compte propre (4) ; 4. Par une entreprise de travail temporaire. […]

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3Détachement de salariés en France
www.petrel-associes.com · 16 mai 2023

L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […]

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1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 28 mai 2021, 19MA02953, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2308232
Rejet

[…] fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L . 1262 -1, L . 1262 - 2 et L . 1262 - 2 -1 du code du travail […]

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  • Droit d'asile·
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  • Carte de séjour·
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  • Liberté fondamentale·
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3CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – l'article R. 1263-2-1 du code du travail constitue une discrimination injustifiée entre les entreprises européennes sur le territoire français et est contraire à la liberté de circulation établie par les textes fondateurs de l'Union Européenne ; ces dispositions ne sont pas conformes à l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;

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  • Désignation·
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