Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Conditions de détachement
Article L1262-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Commentaires • 19
Rappelons qu'en vertu des articles L 1262-1 et suivants du Code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] [Adresse 3] […] L'article L. 1262-1 du code du travail dispose qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
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[…] La société Vaganet, sur laquelle pèse la charge de cette preuve, fait valoir principalement que Mme [K] a conclu un détachement intra-groupe après avoir été embauchée par sa filiale tunisienne la société Nadex solutions Tunisie devenue Vaganet Labs. Elle soutient que les trois conditions posées par l'article L. 1262-3 du code du travail sont réunies, la société tunisienne étant régulièrement établie et exerçant son activité hors de France, Mme [K] ayant travaillé 9 mois au sein de la société Vaganet Labs avant son détachement, la société tunisienne ayant bien une activité réelle et non purement administrative, Mme [K] exécutant son travail sur le territoire national pour une durée limitée, que le détachement est donc parfaitement régulier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 décembre 2013, n° 12/00948
[…] qui était alors salarié de la société américaine Expeditors International of Washington INC., a travaillé en France tout en continuant à être rémunéré par son employeur ; qu'il conteste avoir eu la qualité de salarié détaché, estimant qu'il n'entrait pas dans les conditions de l'article L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, […]
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