Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Conditions de détachement
Article L1262-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Commentaires • 19
Rappelons qu'en vertu des articles L 1262-1 et suivants du Code du travail, un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] [Adresse 3] […] L'article L. 1262-1 du code du travail dispose qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
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[…] La société Vaganet, sur laquelle pèse la charge de cette preuve, fait valoir principalement que Mme [K] a conclu un détachement intra-groupe après avoir été embauchée par sa filiale tunisienne la société Nadex solutions Tunisie devenue Vaganet Labs. Elle soutient que les trois conditions posées par l'article L. 1262-3 du code du travail sont réunies, la société tunisienne étant régulièrement établie et exerçant son activité hors de France, Mme [K] ayant travaillé 9 mois au sein de la société Vaganet Labs avant son détachement, la société tunisienne ayant bien une activité réelle et non purement administrative, Mme [K] exécutant son travail sur le territoire national pour une durée limitée, que le détachement est donc parfaitement régulier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 décembre 2013, n° 12/00948
[…] qui était alors salarié de la société américaine Expeditors International of Washington INC., a travaillé en France tout en continuant à être rémunéré par son employeur ; qu'il conteste avoir eu la qualité de salarié détaché, estimant qu'il n'entrait pas dans les conditions de l'article L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, […]
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