Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 2 : Réglementation applicable
Article L1262-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail « Un décret en Conseil d'État détermine : (…) 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 (…) ». […]
Lire la suite…- Emploi des étrangers·
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[…] 2. L'article L. 1262-1 du code du travail permet dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national, notamment dans le cas, prévu à son 1°, […] vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. » Enfin, l'article L. 1262-5 du même code prévoit qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine : /(…) 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;/ 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; […]
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- 1262-2-1 du code du travail)·
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- Date de la déclaration de l'employeur·
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- 3) circonstances sans incidence·
- B) circonstances sans incidence·
- 2) circonstance sans incidence·
- B) circonstance sans incidence·
- 2) application dans le temps
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : (…) 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers (…) 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; /(…) « . […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
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En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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