Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle
Article L1263-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
Commentaires • 3
– Toujours dans la volonté de renforcer l'obligation de vigilance dans toute la chaîne de sous-traitance, la loi prévoit désormais que, lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, l'employeur direct, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre ont désormais l'obligation d'en faire la déclaration auprès de l'inspection du travail (article L. 1262-4-4 du Code du Travail). […] idArticle=LEGIARTI000033013536&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160921" target="_blank" rel="noopener">article L. 1263-4-1 du Code du Travail).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] et en conséquence, pour prévenir le dommage imminent ou faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non-respect des dispositions des articles L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail, de voir ordonner : […] L'article 1263-1 du code du travail dispose que “ dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, correspondant à l'ancien article L. 341-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1263-1 du code du travail : « L'employeur établi hors de France présente sans délai, […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY03177, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ». […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R.1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […]
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
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- Inspection du travail·
- Désignation·
- Territoire national
A défaut, il est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 1264-3 du Code du travail (C. trav. […]
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