Article L1271-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L129-5 alinéas 1 à 3, Code du travail - art. L129-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.

A.-Le titre emploi permet :

1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ;

2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ;

3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.

B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :

1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;

3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ;

4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;

6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;

9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
57 textes citent l'article

Commentaires35


1Extension Du Chèque Emploi Service Universel Aux Communes De 2 000 Habitants
Mme Patricia Demas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et désormais codifié à l'article L. 1271-1 du code du travail, le chèque emploi service universel (CESU), qui vise au développement des services à la personne, est constitué de deux catégories : un titre emploi (CESU déclaratif) ou un titre spécial de paiement (CESU préfinancé). […] Ainsi, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438859
Conclusions du rapporteur public · 4 mars 2021

[…] il faut en retenir que, du fait de cette organisation économique, un contrat relatif à l'émission et la distribution de titres de paiement se caractérise par le fait que la personne publique va verser au prestataire une somme qui est sans commune mesure avec la valeur économique du marché et à un prix effectif potentiellement très faible pour elle, puisque la rémunération du cocontractant est essentiellement liée à des activités commerciales annexes. 1 Cf. article L. 3262-1 du code du travail pour les titres restaurants ; articles L. 1271-1 et suivants du […] code du travail pour les CESU. […] Le risque réel ne s'apprécie pas non plus seulement à l'aune de son importance ; ce qui compte, […]

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3Prud'hommes et prescription -suite
avocatalk.fr · 4 décembre 2020

Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). Mais attention, ce délai, qui était effectivement de 24 mois antérieurement, court à compter de la notification de la rupture, et non à compter du terme du préavis,, effectué ou non. Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […]

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Décisions78


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16/02962
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige avant leur modification par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, que : […]

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  • Service universel·
  • Travail·
  • Paye·
  • Titre·
  • Heures supplémentaires·
  • Tutelle·
  • Domicile·
  • Chèque·
  • Trouble mental·
  • Rappel de salaire

2Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02479
Confirmation

[…] d'aide à la personne, pour effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne. Elle précise qu'elle a utilisé la même salariée pour d'autres heures de travail par le biais du chèque emploi service universel dans le cadre des dispositions de l'article L 1271-1 du code du travail. Elle souligne qu'elle a rencontré des difficultés avec M me Y qui était souvent absente sans l'avertir ni par courrier ni par téléphone de sorte qu'elle s'est retrouvée, à plusieurs reprises, sans aide. Elle a donc décidé de licencier la salariée.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Service universel·
  • Absence prolongee·
  • Chèque·
  • Durée·
  • Lettre de licenciement·
  • Lettre·
  • Convention collective

3Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2012, n° 0903963
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 36-07-01-02 […] Considérant que M. X ne saurait utilement se prévaloir du fait que les articles L.1271-1 et suivants du code du travail relatifs au chèque emploi-service universel ne s'opposent pas au remboursement par l'administration des titres non utilisés ;

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  • Service universel·
  • Chèque·
  • Garde d'enfants·
  • Justice administrative·
  • Prestation·
  • Administration·
  • Emploi·
  • Titre·
  • Fonction publique·
  • Action sociale
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Documents parlementaires24

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 35°, les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme ; » 2° Après le 35°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de … Lire la suite…
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