Code du travail
Article L1271-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre de l'article L. 7231-1, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 35
[…] il faut en retenir que, du fait de cette organisation économique, un contrat relatif à l'émission et la distribution de titres de paiement se caractérise par le fait que la personne publique va verser au prestataire une somme qui est sans commune mesure avec la valeur économique du marché et à un prix effectif potentiellement très faible pour elle, puisque la rémunération du cocontractant est essentiellement liée à des activités commerciales annexes. 1 Cf. article L. 3262-1 du code du travail pour les titres restaurants ; articles L. 1271-1 et suivants du […] code du travail pour les CESU. […] Le risque réel ne s'apprécie pas non plus seulement à l'aune de son importance ; ce qui compte, […]
Lire la suite…Oui, aujourd'hui l'action en contestation d'un licenciement devant le Conseil de prud'hommes se prescrit par 12 mois (article L.1271-1 du Code du travail). Mais attention, ce délai, qui était effectivement de 24 mois antérieurement, court à compter de la notification de la rupture, et non à compter du terme du préavis,, effectué ou non. Cela peut faire une différence de plusieurs mois. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige avant leur modification par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, que : […]
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[…] d'aide à la personne, pour effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne. Elle précise qu'elle a utilisé la même salariée pour d'autres heures de travail par le biais du chèque emploi service universel dans le cadre des dispositions de l'article L 1271-1 du code du travail. Elle souligne qu'elle a rencontré des difficultés avec M me Y qui était souvent absente sans l'avertir ni par courrier ni par téléphone de sorte qu'elle s'est retrouvée, à plusieurs reprises, sans aide. Elle a donc décidé de licencier la salariée.
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 janvier 2012, n° 0903963
[…] 36-07-01-02 […] Considérant que M. X ne saurait utilement se prévaloir du fait que les articles L.1271-1 et suivants du code du travail relatifs au chèque emploi-service universel ne s'opposent pas au remboursement par l'administration des titres non utilisés ;
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Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et désormais codifié à l'article L. 1271-1 du code du travail, le chèque emploi service universel (CESU), qui vise au développement des services à la personne, est constitué de deux catégories : un titre emploi (CESU déclaratif) ou un titre spécial de paiement (CESU préfinancé). […] Ainsi, […]
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