Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Article L1271-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, un accueillant familial ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
Commentaires • 6
Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.
Lire la suite…Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] A partir du mois de juin 2005, K Y a perçu, dans le cadre des dispositions de l'article L.1271-2 du code du travail, sous forme de chèque emploi-service universel (CESU) en sus des avantages en nature, un salaire mensuel de 345,48 € brut pour une durée mensuelle de travail de 20 heures.
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[…] 9.151,65 de rappel de salaires sur le contrat H du 1/11/2012 au 10/02/2014 […] Code du Travail sur le travail dissimulé en considérant que Monsieur A B a détourné les règles issues de l'article L.1271-2 du
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
[…] Attendu que M me X… n'ayant pas invoqué l'absence de respect des conditions prévues par l'article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque emploi service, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas fait application de ce texte, n'encourt pas les griefs du moyen ;
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Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.
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