Article L1271-2 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L129-6 alinéa 1, Code du travail - art. L129-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56

Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, un accueillant familial ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Personnes Âgées - Politique À L'Égard Des Personnes Âgées - Fédération Du Service Aux Particuliers. Propositions.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 10 juin 2014

Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.

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2Personnes Âgées - Politique À L'Égard Des Personnes Âgées - Fédération Du Service Aux Particuliers. Propositions.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 10 juin 2014

Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.

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3Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Cesu-Apa. Généralisation.
M. Guillaume Chevrollier · Questions parlementaires · 29 avril 2014

Pour autant, la généralisation du recours au CESU préfinancé dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas envisageable dans la mesure où le CESU, lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 1271-2 du code du travail.

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Décisions8


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 12/21847
Infirmation partielle

[…] A partir du mois de juin 2005, K Y a perçu, dans le cadre des dispositions de l'article L.1271-2 du code du travail, sous forme de chèque emploi-service universel (CESU) en sus des avantages en nature, un salaire mensuel de 345,48 € brut pour une durée mensuelle de travail de 20 heures.

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  • Travail·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Propriété privée·
  • Titre·
  • Convention collective·
  • Licenciement·
  • Logement de fonction·
  • Congés payés·
  • Salaire

2Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 14/02155
Confirmation

[…] 9.151,65 de rappel de salaires sur le contrat H du 1/11/2012 au 10/02/2014 […] Code du Travail sur le travail dissimulé en considérant que Monsieur A B a détourné les règles issues de l'article L.1271-2 du

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  • Temps partiel·
  • Rappel de salaire·
  • Durée·
  • Rupture conventionnelle·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Boulangerie·
  • Requalification

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… n'ayant pas invoqué l'absence de respect des conditions prévues par l'article L. 1271-2 du code du travail relatif au chèque emploi service, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas fait application de ce texte, n'encourt pas les griefs du moyen ;

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  • Chèque emploi-service·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Accord·
  • Dispositif·
  • Salariée·
  • Refus·
  • Particulier·
  • Espèce·
  • Appel
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Documents parlementaires24

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 35°, les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-1 du code du tourisme ; » 2° Après le 35°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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