Article L1271-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version25/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L129-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au sens de l'article L. 3243-2 sont fixées par l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
" Art.L. 133-8.-Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. "
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 25 décembre 2013

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Décisions6


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 février 2018, n° 16/02962
Infirmation partielle

[…] Il résulte de l'article L. 1271-3 du code du travail dans sa version applicable au litige que la déclaration à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale des éléments relatifs à l'accomplissement des prestations accomplies au titre du chèque emploi service universel amènent celui-ci à délivrer au salarié un document valant bulletin de paye.

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  • Service universel·
  • Travail·
  • Paye·
  • Titre·
  • Heures supplémentaires·
  • Tutelle·
  • Domicile·
  • Chèque·
  • Trouble mental·
  • Rappel de salaire

2Cour d'appel de Caen, 13 mars 2015, n° 13/03116
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions spécifiques relatives au chèque emploi-service universel (CESU), et notamment des articles L 1271-3 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L 133-8 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur d'un salarié engagé dans le cadre du CESU de former une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales auprès d'un organisme de recouvrement, lequel transmet au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

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  • Licenciement·
  • Jardinage·
  • Heure de travail·
  • Rappel de salaire·
  • Employeur·
  • Hebdomadaire·
  • Contrat de travail·
  • Entretien·
  • Titre·
  • Respect

3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 17 mars 2022, n° 19/02282
Infirmation partielle

[…] le : 17/03/2022 […] M me X soutient que pour la période du 1 er au 31 août 2009, mentionnant un nombre d'heures de travail de 31 heures, soit 7 heures par semaine, elle n'a, respectueuse des dispositions de l'article L1271-3 du code du travail, pas régularisé de contrat écrit, M me D E ayant été embauchée pour une durée de travail de 6 heures par semaine. Elle critique le conseil qui a constaté l'absence d'écrit, sans constater que la salariée aurait été employée pour une durée de travail excédant 8 heures par semaine.

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  • Licenciement·
  • Travail·
  • Jour férié·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Congé·
  • Contrats·
  • Salaire·
  • Salariée
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