Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Article L1271-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
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Décisions • 16
[…] Aux termes de conclusions écrites déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, le salarié demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, vu les articles L 1271-1, L 1271-4 et L 7231-1 et suivants du code du travail,
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[…] Les déclarations effectuées dans le cadre du dispositif CESU caractérisent une durée hebdomadaire de travail de quatre heures, ce qui par application des dispositions de l'article L1271-5 du code du travail exclut toute signature de contrat de travail écrit, l'employeur étant réputé satisfaire aux obligations mises à sa charge notamment par l'article L3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel. Encore, par application de l'article L 1271-4 du code du travail, la rémunération portée sur le chèque emploi service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à 1/10 de la rémunération brute.
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3. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 10/08942
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-5 du code du travail que lorsque l'employeur et le salarié utilisent le chèque Emploi service universel, un contrat de travail doit être établi par écrit pour les emplois d'une durée supérieure à huit heures par semaine. […] Il n'y a pas lieu d'accorder à la salariée les congés payés qu'elle sollicite, ces congés étant inclus dans dans les chèques emploi service qui lui ont été délivrés ainsi que le prévoit l'article L1271-4 du code du travail, et inclus dans le calcul du rappel de salaire qu'elle a sollicité.
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