Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre
Article L1271-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Aux termes de conclusions écrites déposées le jour de l'audience, visées par le greffe, développées oralement et auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, le salarié demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, vu les articles L 1271-1, L 1271-4 et L 7231-1 et suivants du code du travail,
Lire la suite…- Particulier employeur·
- Salarié·
- Jardinage·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Congés payés·
- Préavis·
- Paye·
- Emploi
[…] Les déclarations effectuées dans le cadre du dispositif CESU caractérisent une durée hebdomadaire de travail de quatre heures, ce qui par application des dispositions de l'article L1271-5 du code du travail exclut toute signature de contrat de travail écrit, l'employeur étant réputé satisfaire aux obligations mises à sa charge notamment par l'article L3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel. Encore, par application de l'article L 1271-4 du code du travail, la rémunération portée sur le chèque emploi service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à 1/10 de la rémunération brute.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Code du travail·
- Indemnité compensatrice·
- Rupture·
- Employeur·
- Requalification·
- Durée·
- Hebdomadaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 6 juillet 2018, n° 17/14138
[…] B A ayant été payée au moyen d'un chèque emploi service universel (CESU) dont la rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés en vertu de l'article L 1271-4 du code du travail, sa demande en paiement des congés payés se heurte à un contestation sérieuse. […] B A admet aux termes de ses conclusions avoir reçu le certificat de travail le 04/12/2017 par lettre officielle du conseil de D Y.
Lire la suite…- Salaire·
- Emploi·
- Contestation sérieuse·
- Congés payés·
- Attestation·
- Paiement·
- Référé·
- Certificat de travail·
- Se pourvoir·
- Salariée