Article L1271-5 du Code du travail

[…] Au visa de l'article L.1271-5 du code du travail , M C D sollicite la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps plein, se basant sur la variation importante du nombre d'heures travaillées d'un mois à l'autre et notamment sur les 151 heures effectuées en septembre 2008, pour dire qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler pour M A X ce qui l'obligeait à se tenir constamment à sa disposition.

[…] Attendu que M. A conteste cette demande ; qu'il a renoncé, devant la cour, à invoquer les dispositions de l'article L. 1271-5 du code du travail dont il reconnaît qu'elles sont inapplicables aux relations contractuelles en cause ; qu'il reprend en revanche ses autres moyens et développe à l'audience celui selon lequel elle M me X connaissait parfaitement son rythme de travail avec ses deux employeurs, travail qu'elle pouvait répartir comme elle le souhaitait au sein de l'unique agence où s'exerçait son activité, alors surtout que, depuis 2004, elle avait toujours effectué le même travail pour la même rémunération, sans jamais soulever de difficultés ni former la moindre opposition à cette dualité de contrats complémentaires ;