Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre

Article L1271-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/07/2015

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L129-5 (AbD), Code du travail L129-5 alinéa 5 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56

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