Article L1271-8 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L129-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

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