Article L1271-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L129-7 (AbD), Code du travail L129-7 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Cesu Préfinancé. Délai De Validité. Réglementation
M. Brard Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 août 2010

Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU), lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, ou CESU « préfinancé », est notamment déterminée par la convention passée entre son organisme financeur (entreprise, administration, caisse de sécurité sociale, collectivité locale...) et son organisme émetteur, chargé de son paiement par l'intermédiaire du centre de remboursement des CESU (CRCESU).

 Lire la suite…

2Emploi - Chèque Emploi Service Universel - Cesu Préfinancé. Délai De Validité. Réglementation
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 25 mai 2010

Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU) est déterminée par la convention passée entre son organisme financeur et son organisme émetteur. Selon ces dispositions, elle est fonction de la date de la prestation pour la rémunération de laquelle il est utilisé. Un CESU valable jusqu'au 31 janvier 2010 peut être utilisé pour régler une prestation réalisée jusqu'au 31 janvier 2010.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2009, n° 08/18970
Infirmation

[…] Ayant le 24 octobre 2008 régulièrement relevé appel de cette décision Madame Y, au visa des articles L. 1271. 9 et L. 1237.1 du code du travail et de l'article 11 de la convention collective applicable, conclut à sa réformation aux fins de voir rejeter toutes les demandes formées par Madame Z et condamner cette dernière à lui verser les sommes de :

 Lire la suite…
  • Démission·
  • Mère·
  • Temps partiel·
  • Rappel de salaire·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Avertissement·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Kinésithérapeute
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).