Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 2 : Dispositions financières
Article L1271-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU) est déterminée par la convention passée entre son organisme financeur et son organisme émetteur. Selon ces dispositions, elle est fonction de la date de la prestation pour la rémunération de laquelle il est utilisé. Un CESU valable jusqu'au 31 janvier 2010 peut être utilisé pour régler une prestation réalisée jusqu'au 31 janvier 2010.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2009, n° 08/18970
[…] Ayant le 24 octobre 2008 régulièrement relevé appel de cette décision Madame Y, au visa des articles L. 1271. 9 et L. 1237.1 du code du travail et de l'article 11 de la convention collective applicable, conclut à sa réformation aux fins de voir rejeter toutes les demandes formées par Madame Z et condamner cette dernière à lui verser les sommes de :
Lire la suite…- Démission·
- Mère·
- Temps partiel·
- Rappel de salaire·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Avertissement·
- Titre·
- Employeur·
- Kinésithérapeute
Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU), lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, ou CESU « préfinancé », est notamment déterminée par la convention passée entre son organisme financeur (entreprise, administration, caisse de sécurité sociale, collectivité locale...) et son organisme émetteur, chargé de son paiement par l'intermédiaire du centre de remboursement des CESU (CRCESU).
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