Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel / Section 2 : Dispositions financières
Article L1271-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1.
Commentaires • 2
[…] avec ou sans intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) et, […] L'âge des enfants correspond à celui de la scolarisation des écoles primaires et élémentaires. […] En effet l'article L. 1271-12 du code du travail indique que la personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2016, n° 1502499
[…] 4. Considérant qu'au titre de l'action sociale prévue par ces dispositions, l'Etat a choisi de recourir à des chèques emploi service universel préfinancés, dont les modalités sont définies au chapitre 1 er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1271-12 du code du travail, il a été choisi de les réserver à la prise en charge partielle des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans ; que les conditions d'obtention et d'utilisation de ces chèques, dits « CESU – garde d'enfant 0/3 ans », ont été fixées par la circulaire susvisée du 2 août 2007 ;
Lire la suite…- Etats membres·
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[…] - au moyen du CESU régi par les articles L. 1271-1 et suivants du code du travail […] Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006904693">article L. 7231-1 du code du travail, l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail. […]
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