Article L1271-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L129-8 alinéa 3, Code du travail - art. L129-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des…
BOFiP · 5 juillet 2017

[…] - au moyen du CESU régi par les articles L. 1271-1 et suivants du code du travail […] Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail. […] ="LEGIARTI000006904693">article L. 7231-1 du code du travail, l'article L. 7232-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-1 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 du code du travail, et l'article L. 7232-2 du code du travail et définis à l'article D. 7231-1 du code du travail. […]

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3Banque - Crédit - Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire
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[…] Bien entendu, l'émission de monnaie électronique peut toujours être accomplie par les établissements de crédit, mais elle peut également l'être, désormais, par les « établissements de monnaie électronique », catégorie d'acteur désormais à part entière. […] En particulier, le nouvel article L. 525-4 du code monétaire et financier institue une dérogation en faveur des titres spéciaux de paiement dématérialisés. […] Le même article ajoute que la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés doit être fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. Tel est l'objet de l'arrêté du 17 juin 2013. […] L. 1271-14 et Arr. 19 déc. 2007, mod. par Arr. 7 avr. 2011).

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