Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre II : Chèque-emploi associatif
Article L1272-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-350 du 16 avril 2008 - art. unique.
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.
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Commentaires • 2
1. Le chèque emploi associatifAccès limité
Pascal Tessier · LegaVox · 10 août 2011
2. Le chèque emploi associatifAccès limité
Pascal Tessier · LegaVox · 10 août 2011
Décisions • 6
Rejet
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3. Cour d'appel de Douai, 24 juillet 2015, n° 14/02205
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