Article L1272-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L128-1 alinéa 1, Code du travail - art. L128-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)

Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
2° Au régime d'assurance chômage ;
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

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Décisions4


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 17 octobre 2011, n° 10/04078
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 128-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenus L 1272-2 et L 1272-3, un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance ; que le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 ;

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  • Cantine scolaire·
  • Heure de travail·
  • Contrat de travail·
  • Prime d'ancienneté·
  • Associations·
  • Rappel de salaire·
  • Travail intermittent·
  • Gestion·
  • Prime·
  • Ancienneté

2Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 15/00263
Confirmation

[…] — l'appelant ne peut invoquer les dispositions du chèque emploi service qui ne s'applique pas à ce litige, ni celles de l'article L 1272-2 du code du travail dès lors que l'employeur est une société de droit privé et non une association;

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  • Embauche·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Dommages et intérêts·
  • Travail dissimulé·
  • Rupture·
  • Code du travail

3Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2015, n° 13/03712
Infirmation partielle

[…] elle l'a employé par le biais de chèques emploi associatifs à raison de neuf heures de travail par semaine à compter du 1 er octobre 2010, qu'en application de l'article L.1272-4 du code du travail, la rédaction d'un contrat de travail à temps partiel ne s'imposait pas, […] qu'elle ne s'est pas rendu coupable de travail dissimulé puisque l'ensemble des déclarations ont été effectuées au titre du chèque emploi associatif en application de l'article L.1272-2 du code du travail et que la circonstance que la déclaration d'embauche ait été réitérée auprès des services de l'URSSAF au mois de février 2011 ne permet pas de constituer l'infraction de travail dissimulé.

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  • Association sportive·
  • Emploi·
  • Contrat de travail·
  • Collaboration·
  • Hebdomadaire·
  • Code du travail·
  • Chèque·
  • Salarié·
  • Heure de travail·
  • Municipalité
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