Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre II : Chèque-emploi associatif
Article L1272-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
2° Au régime d'assurance chômage ;
3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 128-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenus L 1272-2 et L 1272-3, un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance ; que le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié et se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3 ;
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[…] — l'appelant ne peut invoquer les dispositions du chèque emploi service qui ne s'applique pas à ce litige, ni celles de l'article L 1272-2 du code du travail dès lors que l'employeur est une société de droit privé et non une association;
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2015, n° 13/03712
[…] elle l'a employé par le biais de chèques emploi associatifs à raison de neuf heures de travail par semaine à compter du 1 er octobre 2010, qu'en application de l'article L.1272-4 du code du travail, la rédaction d'un contrat de travail à temps partiel ne s'imposait pas, […] qu'elle ne s'est pas rendu coupable de travail dissimulé puisque l'ensemble des déclarations ont été effectuées au titre du chèque emploi associatif en application de l'article L.1272-2 du code du travail et que la circonstance que la déclaration d'embauche ait été réitérée auprès des services de l'URSSAF au mois de février 2011 ne permet pas de constituer l'infraction de travail dissimulé.
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