Article L1272-3 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008
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Version01/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L128-1 alinéas 2 et 4, Code du travail - art. L128-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.


Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015

Commentaires2


1Loi de simplification du droit et mesures relatives au droit du travail
Eurojuris France · 24 juin 2011

[…] Parmi les autres dispositions simplificatrices apportées par la Loi du 17 mai 2011, notons la suppression, au plus tard au 1er janvier 2012, de l'article L 1272-3 du Code du travail : les salariés rémunérés en chèques emploi-associatif seront désormais soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés. […] #8217;article L 1272-3 du Code du travail : les salariés rémunérés en chèques emploi-associatif seront désormais soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés.Ces salariés devront prendre effectivement leurs congés payés et ne pourront plus prétendre à l'indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute qui leur est due.Enfin, la Loi reporte l'entrée en vigueur du transfert à l'URSAAF du recouvrement

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, n° 20-15.300
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE selon les dispositions des articles L.1272-3 et L.1272-4 du code du travail, dans leur version applicable, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, […]

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2Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2013, n° 12/00042
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article L. 1272-4 du code du travail, les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, et notamment à l'établissement d'un contrat de travail écrit comportant les mentions obligatoires pour les contrats à durée déterminée ainsi que celles relatives aux contrats de travail à temps partiel ; que l'article L. 1272-3 du code du travail dispose que le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié ;

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3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 février 2021, n° 17/00487
Infirmation partielle

[…] Si à compter du 1 er janvier 2012 les dispositions de l'article L 1272-3 du code du travail, disposant que la rémunération portée sur le chèque emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10 e de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées, n'étaient plus applicables, l'article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précisait néanmoins que pour les contrats en cours à compter du 1 er janvier 2012 le salarié aurait droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au 10 e de la rémunération perçue entre le 1 er janvier 2012 et le 31 mai 2012.

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