Article L1272-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version02/08/2014
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L128-1 alinéa 3, Code du travail - art. L128-1 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L. 1221-13 ;

3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;

4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;

5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 2 août 2014

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, n° 20-15.300
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ne pouvait, pour rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, se borner à relever que les parties avaient eu recours au chèque emploi associatif ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1272-4 et L. 3123-33 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce.

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  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Hebdomadaire·
  • Travail intermittent·
  • Identification·
  • Durée du travail·
  • Temps plein·
  • Rappel de salaire·
  • Version·
  • Emploi

2Cour d'appel de Nancy, 9 janvier 2013, n° 12/00042
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article L. 1272-4 du code du travail, les associations utilisant le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, et notamment à l'établissement d'un contrat de travail écrit comportant les mentions obligatoires pour les contrats à durée déterminée ainsi que celles relatives aux contrats de travail à temps partiel ; que l'article L. 1272-3 du code du travail dispose que le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié ;

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  • Associations·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Chèque·
  • Emploi·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Salarié·
  • Embauche

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 12 juin 2012, n° 11/00676
Infirmation

[…] Attendu cependant que l'article L.1272-4 du Code du Travail prévoit que les associations utilisant le chèque Z service associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'Z de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

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  • Spectacle·
  • Durée·
  • Associations·
  • Rappel de salaire·
  • Salarié·
  • Temps partiel·
  • Contrat de travail·
  • Formalités·
  • Requalification·
  • Horaire
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