Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre III : Titre emploi-entreprise
Article L1273-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00783
Infirmation
[…] Il en résulte que M. [C] a été embauché par le biais du dispositif titre emploi service entreprise et que sont applicables au litige les dispositions des articles L.1273-3 à L.1273-6, et D.1272-1 à D.1272-5 du code du travail.
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