Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail / Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
Article L1273-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00783
Infirmation
[…] Il en résulte que M. [C] a été embauché par le biais du dispositif titre emploi service entreprise et que sont applicables au litige les dispositions des articles L.1273-3 à L.1273-6, et D.1272-1 à D.1272-5 du code du travail.
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